Article R3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° ou du 2° bis du I de l'article L. 11 doivent solliciter une nouvelle inscription.
Jurisprudence appliquant l'article R3 du Code électoral
- Cour de cassation, 18 mai 1995, n° 95-60.728
tribunal relève qu'après avoir informé la mairie de la commune où elle résidait jusqu'alors, de sa décision de s'établir à Jarnioux, Mme X..., épouse Y... n'a pas sollicité son inscription sur la liste électorale de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.728, Inédit
tribunal relève qu'après avoir informé la mairie de la commune où elle résidait jusqu'alors, de sa décision de s'établir à Jarnioux, Mme X..., épouse Y... n'a pas sollicité son inscription sur la liste électorale de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 1
- Cite Code électoral art. L11
- Cite Code électoral art. L11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.