Article R2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.
Jurisprudence appliquant l'article R2 du Code électoral
- Conseil d'Etat, du 3 mai 1967, 67591, publié au recueil Lebon
aux fonctions de conseiller municipal qui était la conséquence de cette privation du droit électoral ; que la circonstance qu'au jour de l'élection, le sieur Y... n'aurait pas été effectivement réinscrit sur une liste…
- Cour de cassation, 18 mai 1995, n° 95-60.742
électoral , d'obtenir du tribunal l'inscription sollicitée ; Mais attendu que le Tribunal énonce, à bon droit, que la mainlevée de la tutelle ayant été prononcée par jugement du 6 mai 1987, M. … X... était en mesure de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1995, 95-60.742, Inédit
électoral , d'obtenir du tribunal l'inscription sollicitée ; Mais attendu que le Tribunal énonce, à bon droit, que la mainlevée de la tutelle ayant été prononcée par jugement du 6 mai 1987, M. … X... était en mesure de…
- Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au…
la nécessité d'étudier toutes les mesures nécessaires à la bonne information des personnes qui désireraient faire valoir leurs droits en demandant la rectification ou la suppression de mentions erronées ou périmées…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.