Article R1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. 12, L. 12-1, L. 13, L. 14, L. 15 , L. 15-1 ou L. 18-1.
Jurisprudence appliquant l'article R1 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R1 5-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL , A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. R361-3 (M) art. R361-3
- Cite Code de l'environnement - art. R123-49 (VD) art. R123-49
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6221-1 (V) art. D6221-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6321-1 (V) art. D6321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2121-1 (V) art. R2121-1
- Cite Code électoral - art. L11 art. L11
- Cite Code électoral - art. L12 art. L12
- Cite Code électoral - art. L12-1 (V) art. L12-1
- Cite Code électoral - art. L13 art. L13
- Cite Code électoral - art. L14 art. L14
- Cite Code électoral - art. L15 art. L15
- Cite Code électoral - art. L15-1 (V) art. L15-1
- Cite Code électoral - art. L18-1 (V) art. L18-1
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
- Cite Code électoral - art. R4 (V) art. R4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues art. 2
- Cite Code électoral art. L13
- Cite Code électoral art. L15
- Cite Code électoral art. L13
- Cite Code électoral art. L14
- Cite Code électoral art. L14
- Cite Code électoral art. L11
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L15-1
- Cite Code électoral art. L15-1
- Cite Code électoral art. L11
- Cite Code électoral art. L12-1
- Cite Code électoral art. L18-1
- Cite Code électoral art. L12-1
- Cite Code électoral art. L15-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.