Article R6 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11 la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces pièces permettent d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique de cette société.
Jurisprudence appliquant l'article R6 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1974, 74-60.074, Publié au bulletin
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU QU'AUX TERMES DU…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/02/2015, 382390
électoral ; 7. … Considérant que les griefs tirés de la méconnaissance des articles R . 6 à R. 8, R. 11 et R. 12 du code électoral sont irrecevables car soulevés pour la première fois en appel ; En ce qui concerne la…
- Cour de cassation, 2 mai 1974, n° 74-60.074
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU QU'AUX TERMES DU…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°97-1105 du 28 novembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2000-255 du 20 mars 2000 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-127 du 14 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 2020 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 2021 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
- Cite Code électoral - art. L11 art. L11
- Cite Code électoral - art. R219 (V) art. R219
- Cite Code électoral - art. R7-1 (VT) art. R7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen art. 1
- Cite Code électoral art. L11
- Cite Code électoral art. L11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.