Article R40 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.
Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier janvier suivant.
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124.
Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux.
Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de la commune. Lorsqu'une commune comprend plusieurs circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante.
Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article R40 du Code électoral
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/04/2021, 19BX00493, Inédit au recueil Lebon
des dispositions de l'article R . 40 du code électoral . … A titre subsidiaire, il demande conformément à la jurisprudence Hallal (CE section 6 février 2004, n° 240560), de substituer le motif résultant de…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 2 décembre 1998, 188935, publié au recueil Lebon
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : "A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique" ; que, selon l'article R . 40 du même code…
- Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Dans la commune de Léchelle (Pas-de-Calais), dans laquelle ont été exprimés 30 suffrages, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté que, en méconnaissance de l'article R . 40 du code électoral , le…
- A.N., Réunion (1ère circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. ……
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 mars 1990, 109195, inédit au recueil Lebon
R . 40 du code électoral : "Les électeurs se réunissent au chef-lieu de la commune. … R . 40 du code électoral qu'une telle mesure n'est pas de la compétence du maire ; Mais considérant qu'il résulte de l'instruction…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 178949, publié au recueil Lebon
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : "A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. … R . 40 du même code dispose que : "Les électeurs…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 171800, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 16/11/2022, 462049, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 40 -1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2020-743 du 17 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*173-11 (Ab) art. R*173-11
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*173-9 (Ab) art. R*173-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6232-5 (V) art. D6232-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6332-5 (V) art. D6332-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2113-6 (V) art. R2113-6
- Cite Code électoral - art. L124 art. L124
- Cite Code électoral - art. R112 (V) art. R112
- Cite Code électoral - art. R130 (V) art. R130
- Cite Code électoral - art. R130 A (V) art. R130 A
- Cite Code électoral - art. R176-1 (V) art. R176-1
- Cite Code électoral - art. R176-1-4 (V) art. R176-1-4
- Cite Code électoral - art. R176-3-10 (M) art. R176-3-10
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
- Cite Code électoral - art. R270-3 (V) art. R270-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 2
- Cite Code électoral art. L124
- Cite Code électoral art. L124
- Cite Code électoral art. L124
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.