Article R40-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.
Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité.
Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.
Jurisprudence appliquant l'article R40-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 7ème chambre, 16/11/2022, 462049, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 40 - 1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée…
- Conseil d'État, 16 novembre 2022, n° 462049
Selon l'article R . 40 - 1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée…
- Conseil d'État, 2 décembre 2022, n° 461276
R . 40 - 1 compte moins de deux cents électeurs inscrits, une même personne peut exercer les fonctions de président de ce bureau de vote et d'un autre bureau de vote de la commune chef-lieu du département, lorsque les…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/12/2022, 461276
R . 40 - 1 compte moins de deux cents électeurs inscrits, une même personne peut exercer les fonctions de président de ce bureau de vote et d'un autre bureau de vote de la commune chef-lieu du département, lorsque les…
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Textes liés
- Cite Décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Code électoral - art. L12 art. L12
- Cite Code électoral - art. L12-1 art. L12-1
- Cite Code électoral - art. L13 art. L13
- Cite Code électoral - art. L14 art. L14
- Cite Code électoral - art. L79 art. L79
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
- Cite Code électoral - art. R42 (V) art. R42
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 11
- Cite Code électoral art. L13
- Cite Code électoral art. L79
- Cite Code électoral art. L79
- Cite Code électoral art. L13
- Cite Code électoral art. L79
- Cite Code électoral art. L14
- Cite Code électoral art. L14
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12-1
- Cite Code électoral art. L12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.