Article R41 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin ou de retarder son heure de clôture dans certaines communes.
Les arrêtés spéciaux pris par les préfets en vertu de l'alinéa précédent seront publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.
Jurisprudence appliquant l'article R41 du Code électoral
- Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l'association DÉCLIC
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 172 du code électoral : " Les électeurs sont convoqués par décret " ; que l'article R . 41 du code électoral dispose : " Le scrutin est ouvert à 8 heures et…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 juin 1999, 208068, inédit au recueil Lebon
Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral , au nombre desquelles figure l'article R . 41 de ce code ; que, toutefois, en son article 11, le même décret du 28 février 1979 dispose que : "Par dérogation…
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 23/02/2004, 251791
C...demande au Conseil d'Etat : 1)° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 juin 2002 tendant à l'abrogation ou à la modification des…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 mars 1972, 81948, publié au recueil Lebon
LA COMMUNE DE LANTOSQUE, A ETE FERME DE 11 HEURES 30 A 14 HEURES 30 ET QUE L'URNE A ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE PENDANT TROIS HEURES ; QUE CETTE INTERRUPTION DES OPERATIONS ELECTORALES ET CETTE FERMETURE DU BUREAU DE…
- Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 24 novembre 2004, 268777, inédit au recueil Lebon
X tendant à l'abrogation ou à la modification des dispositions de l'article R . 41 du code électoral et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de procéder à l'abrogation ou à la modification…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31/07/2009, 323029, Inédit au recueil Lebon
A, le tribunal administratif de Mayotte a suffisamment motivé son jugement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa…
- A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)
Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant se prévaut d'une méconnaissance des dispositions des articles R . 41 et R. 104 du code électoral , il n'apporte à l'appui de ces griefs aucune précision permettant…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 mai 2000, 207937, inédit au recueil Lebon
X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 1999 dans la province Nord pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province ; Vu les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°86-157 du 5 février 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°91-777 du 13 août 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-207 du 17 février 1993 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°93-216 du 5 février 1993 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°93-815 du 11 mai 1993 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°94-127 du 11 février 1994 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°94-367 du 10 mai 1994 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°94-368 du 11 mai 1994 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°94-930 du 27 octobre 1994 - art. 4 (P) art. 4
- Cite Décret n°94-1072 du 14 décembre 1994 - art. 5 (P) art. 5
- Cite Décret n°95-740 du 16 mai 1995 - art. 4 (P) art. 4
- Cite Décret n°95-741 du 16 mai 1995 - art. 4 (P) art. 4
- Cite Décret n°95-742 du 16 mai 1995 - art. 4 (P) art. 4
- Cite Décret n°95-743 du 19 mai 1995 - art. 4 (P) art. 4
- Cite Décret n°95-744 du 19 mai 1995 - art. 4 (P) art. 4
- Cite Décret n°95-745 du 19 mai 1995 - art. 4 (P) art. 4
- Cite Décret n°95-761 du 7 juin 1995 - art. 4 (P) art. 4
- Cite Décret n°95-894 du 9 août 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-895 du 9 août 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-896 du 9 août 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-897 du 9 août 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-898 du 9 août 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-899 du 9 août 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-900 du 9 août 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-917 du 16 août 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-918 du 16 août 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-919 du 16 août 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-920 du 16 août 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-996 du 6 septembre 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-1146 du 2 novembre 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-1147 du 2 novembre 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-1148 du 2 novembre 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-1149 du 2 novembre 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-1150 du 2 novembre 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-1151 du 2 novembre 1995 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.