Article R39-2-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
I.-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoralpeuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :
1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois ;
2° Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques est inférieur ou égal au plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne mentionné à l'article L. 52-11-1 du code électoral ;
II.-Les dispositions du présent article sont applicables :
1° Lors des scrutins de liste aux candidats têtes de liste et à chacun des candidats de la liste ;
2° Lors des scrutins uninominaux et binominaux, aux candidats titulaires et aux personnes appelées à les remplacer.
Jurisprudence appliquant l'article R39-2-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 6ème chambre, 30/12/2021, 450415, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 39 - 2 - 1 du même code : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 450415
Aux termes de l'article R . 39 - 2 - 1 du même code : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux…
- Tribunal administratif de La Réunion, 15 septembre 2026, n° 2601285
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé. (…) » Aux termes de l’article R . 39 - 2 - 1 de ce code : « I. ……
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26/07/2018, 418573, Inédit au recueil Lebon
Le 2° de l'article 1er de ce décret insère dans le code électoral un article R . 39 - 2 - 1 aux termes duquel : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-561 du 7 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-561 du 7 mai 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code électoral - art. L52-11-1 art. L52-11-1
- Cite Code électoral - art. L52-7-1 art. L52-7-1
- Cite Code électoral - art. R39-1-1 (V) art. R39-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral art. 1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-7-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.