Article R39-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1990 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet.
Jurisprudence appliquant l'article R39-3 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 2 juin 2003, 252417, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 39 - 3 du même code : Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 mars 2000, 213647, inédit au recueil Lebon
X... demande le remboursement des dépenses qu'il a engagées lors des élections cantonales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Lorgues (Var) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 novembre 1996, 180310, inédit au recueil Lebon
Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1999, 203374, publié au recueil Lebon
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 novembre 1996, 180874, inédit au recueil Lebon
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 novembre 1996, 180257, inédit au recueil Lebon
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 août 1996, 168245, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 août 1996, 168268, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.