Article R39-4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2002 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R39-4 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 novembre 1996, 180310, inédit au recueil Lebon
Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 novembre 1996, 180874, inédit au recueil Lebon
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 novembre 1996, 180257, inédit au recueil Lebon
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 août 1996, 168245, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 août 1996, 168268, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 août 1996, 168239, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 novembre 1996, 180809, inédit au recueil Lebon
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 26 mars 2002, 99DA20128, inédit au recueil Lebon
X... de Saint-Just ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.