Article R39-5 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2002 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral art. 1
- Cite Code électoral art. L52-15
- Cite Code électoral art. L52-15
- Cite Code électoral art. L52-15
- Cite Code électoral art. L52-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.