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En vigueur

Article D39-2-1-A du Code électoral

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…

Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.

Jurisprudence appliquant l'article D39-2-1-A du Code électoral

  • A.N., Seine-Saint-Denis, 1re circ.

    article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral . 3. … PÉGUILLET n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral . 4.

  • A.N., Seine-Maritime, 10e circ.

    Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , il n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des…

  • A.N., Paris, 6e circ.

    Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , il n’a pas été présenté par un membre de…

  • A.N., Bouches-du-Rhône, 4e circ.

    Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , il n’a pas été présenté par un membre de…

  • A.N., Maine-et-Loire, 7e circ.

    Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , il n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des…

  • A.N., Gard, 6e circ.

    article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , d’autre part, que le compte de campagne fait apparaître un solde déficitaire en méconnaissance de l’article 52-12 du code électoral et, enfin, que les recettes du candidat…

  • A.N., Ille-et-Vilaine, 8e circ.

    Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , il n’a pas été présenté par un membre de…

  • A.N., Pas-de-Calais, 1re circ.

    Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , il n’a pas été présenté par un membre de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.