Article D39-2-1-A du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D39-2-1-A du Code électoral
- A.N., Seine-Saint-Denis, 1re circ.
article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral . 3. … PÉGUILLET n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral . 4.
- A.N., Seine-Maritime, 10e circ.
Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , il n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des…
- A.N., Paris, 6e circ.
Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , il n’a pas été présenté par un membre de…
- A.N., Bouches-du-Rhône, 4e circ.
Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , il n’a pas été présenté par un membre de…
- A.N., Maine-et-Loire, 7e circ.
Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , il n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des…
- A.N., Gard, 6e circ.
article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , d’autre part, que le compte de campagne fait apparaître un solde déficitaire en méconnaissance de l’article 52-12 du code électoral et, enfin, que les recettes du candidat…
- A.N., Ille-et-Vilaine, 8e circ.
Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , il n’a pas été présenté par un membre de…
- A.N., Pas-de-Calais, 1re circ.
Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D . 39 - 2 - 1 - A du code électoral , il n’a pas été présenté par un membre de…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral art. 1
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.