Article R39-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 février 2004 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Lors du dépôt des comptes de campagne, les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que par elle. La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne.
Jurisprudence appliquant l'article R39-2 du Code électoral
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 450415
Aux termes de l'article R . 39 - 2 -1 du même code : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 30/12/2021, 450415, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 39 - 2 -1 du même code : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux…
- Tribunal administratif de La Réunion, 15 septembre 2026, n° 2601285
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé. (…) » Aux termes de l’article R . 39 - 2 -1 de ce code : « I. ……
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26/07/2018, 418573, Inédit au recueil Lebon
Le 2° de l'article 1er de ce décret insère dans le code électoral un article R . 39 - 2 -1 aux termes duquel : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Décret 2004-134 2004-02-12 art. 12
- Modifié par Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 1 () JORF 13 février 2004 art. 1
- Cite Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.