Article R269 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en…
L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 tel que complété par l'article L. 438 est publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour de scrutin.
Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune associée.
Jurisprudence appliquant l'article R269 du Code électoral
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 9 juin 2026, n° 2600158
électoral . … R . 269 du code électoral , est tardif et donc irrecevable, comme celui tiré de ce que cette présence fait « peser une suspicion sévère de corruption du dépouillement du scrutin ».
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française art. 1
- Cite Code électoral art. L260
- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L260
- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L438
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.