Article L438 du Code électoral
Version en vigueur du 23 mars 2014 au 1er avril 2014 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont applicables en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1, les mots : "comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus" sont supprimés.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sont applicables en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus.
Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
"L'article L. 255-1 est applicable."
Versions de l'article (11)
- Version du 22 février 2222
- Version du 1er mars 2020 au 22 février 2222
- Version du 2 février 2018 au 1er mars 2020
- Version du 1er avril 2014 au 2 février 2018
- Version du 1er avril 2014 au 17 novembre 2013
- Version du 23 mars 2014 au 1er avril 2014
- Version du 20 avril 2011 au 23 mars 2014
- Version du 22 février 2007 au 20 avril 2011
- Version du 2 mars 2004 au 22 février 2007
- Version du 28 février 2002 au 2 mars 2004
- Version du 22 avril 2000 au 28 février 2002
Textes liés
- Cite Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°2007-224 du 21 février 2007
- Cite Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011
- Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2014-310 du 7 mars 2014 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (VD) art. L2573-5
- Cite Code électoral - art. L261 art. L261
- Cite Code électoral - art. R269 (V) art. R269
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) art. 25
- Modifié par Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.