Article 33 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Version en vigueur depuis le 2 mars 2004 · TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
Sont abrogés :
1° Les six derniers alinéas de l'article L. 438 du code électoral ;
2° Les quatre premiers alinéas de l'article L. 394 du même code ;
3° Les articles 4, 11 et 19 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
4° La loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
5° L'article 41 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Jurisprudence appliquant l'article 33 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2007, 06PA00700, Inédit au recueil Lebon
33 ; que la reprise d'ancienneté a été correctement calculée, conformément aux dispositions de l'article 9 de cette délibération ; que la requérante ne possédait pas la qualité d'agent non fonctionnaire bénéficiant…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 11/04/2013, 12PA04477, Inédit au recueil Lebon
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française , modifiée ; Vu la loi n ° 2004 - 193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation 5, 03/12/2008, 07PA01873
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n ° 2004 - 193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/06/2010, 09PA01163, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée ; Vu la loi n ° 2004 - 193 du 27 février 2004 complétant le…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/06/2010, 09PA01164, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée ; Vu la loi n ° 2004 - 193 du 27 février 2004 complétant le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09/05/2012, 09PA05652, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n ° 2004 - 193 du 27 février 2004 complétant le statut…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 08/03/2011, 09PA02826, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n ° 2004 - 193 du 27 février 2004 complétant le statut…
Textes liés
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi 96-313 1996-04-12
- Cite Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Code électoral - art. L394 (M) art. L394
- Cite Code électoral - art. L438 (M) art. L438
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer art. 41
- Cite Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). art. 4
- Cite Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). art. 11
- Cite Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). art. 11
- Cite Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). art. 19
- Cite Code électoral art. L394
- Cite Code électoral art. L394
- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L438
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- Cite Code électoral art. L438
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- Cite Code électoral art. L438
- Cite Code électoral art. L438
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.