Article R24 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.
Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.
A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25.
Jurisprudence appliquant l'article R24 du Code électoral
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 22 mars 2001, 00MA02485, inédit au recueil Lebon
BENOIT, premier conseiller ; Considérant qu'en vertu de l'article R . 24 du code électoral , les cartes électorales comportent, en application des articles L.18 et L.19 du même code, les mentions figurant sur la liste…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-4 (V) art. 2-4
- Modifie Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code électoral - art. R117-3 (V) art. R117-3
- Cite Code électoral - art. R25 (V) art. R*25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen art. 1
- Cite Code électoral art. R*25
- Cite Code électoral art. R*25
- Cite Code électoral art. R25
- Cite Code électoral art. R25
- Cite Code électoral art. R25
- Cite Code électoral art. R25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.