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En vigueur

Article R25 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…

Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire.

Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin.

Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie.

Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.

Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau. Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.

Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, et déposé à la mairie ; ces plis sont aussitôt mis à la disposition du maire pour la mise à jour des listes électorales.

Le maire tient compte, dans la mise à jour des listes électorales, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.

Jurisprudence appliquant l'article R25 du Code électoral

  • CADA, avis n° 20064039 (préfet des Alpes de Haute-Provence) préfet des Alpes de Haute-Provence

    La circonstance que les listes électorales soient éventuellement archivées ne fait pas obstacle au droit de communication garanti par l'article L. 28 du code électoral . … deuxième lieu, en application de l'article R…

  • A.N., Haut-Rhin (3ème circ.)

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant la ; organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. ……

  • Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 21 mai 1986, 70546, mentionné aux tables du recueil Lebon

    Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après…

  • A.N., Var (4ème circ.)

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. ……

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1989, 108291, inédit au recueil Lebon

    électorales ; que, dès lors, elles sont recevables ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article R . 25 du code électoral : "Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs par les soins du…

  • A.N., Doubs

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement…

  • A.N., Morbihan (1ère circ.)

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. … R . 25…

  • Conseil d'Etat, du 16 octobre 1970, 75537, publié au recueil Lebon

    QUE SI LA DELEGATION SPECIALE A DECIDE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R . 25 DU CODE ELECTORAL , QUE LES CARTES ELECTORALES NE SERAIENT PAS ENVOYEES AU DOMICILE DES ELECTEURS MAIS QU'ELLES SERAIENT…

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Versions de l'article (6)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.