Article R23 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.
Elles doivent obligatoirement comporter :
1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur ;
2° L'identifiant national d'électeur prévu à l'article 2 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018(NOR INTA1801348D) ;
3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.
Jurisprudence appliquant l'article R23 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1984, 54297, publié au recueil Lebon
Renaudat comme conseiller général du canton de Bourges III ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 janvier 2003, 240544, inédit au recueil Lebon
Y... à lui verser une somme de 5 470 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.