Article R22 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.
Jurisprudence appliquant l'article R22 du Code électoral
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2026, n° 2601668
Le grief tiré de la méconnaissance de l’article L. 62 du code électoral doit, par suite, être écarté. … Aux termes de l’article R . 22 de ce code : « Une carte électorale valable pour toutes les consultations…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 220 (V) art. 220
- Cite Décret n°2021-421 du 9 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. R176 (Ab) art. R176
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.