Article R202 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la…
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :
1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ;
2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " ;
3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;
4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire général de préfecture " ;
5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfecture " ;
6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ;
7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ;
8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;
9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;
10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ;
11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire "
12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;
13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes européennes " ;
14° (Supprimé) ;
15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives départementales " ;
16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;
17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
18° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire TAHITI ”, au lieu de : “ SIRET ”.
Jurisprudence appliquant l'article R202 du Code électoral
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 18-11.645, Publié au bulletin
électoral dispose : « Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance » ; qu'en vertu de l'article R 202 du code électoral , issu du…
- Cour de cassation, 22 mars 2018, n° 18-11.645
électoral dispose : « Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance » ; qu'en vertu de l'article R 202 du code électoral , issu du…
Versions de l'article (9)
- Version du 10 janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 10 janvier 2026
- Version du 11 juillet 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 23 mars 2014 au 11 juillet 2016
- Version du 12 décembre 2011 au 23 mars 2014
- Version du 16 janvier 2008 au 12 décembre 2011
- Version du 13 octobre 2006 au 16 janvier 2008
- Version du 16 avril 2004 au 13 octobre 2006
- Version du 26 janvier 2002 au 16 avril 2004
Textes liés
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.