Article R201 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la…
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ;
2° " Haut-commissaire " , au lieu de : " préfet " et de : " autorité préfectorale " ;
3° " Du haut-commissaire " , au lieu de : " préfectoral " ;
4° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;
5° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;
6° " Subdivision administrative territoriale " , au lieu de : " arrondissement " ;
7° " Service du commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfecture " ;
8° " Commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfet " ;
9° " Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ;
10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ;
11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;
12° " Election des membres du congrès et des assemblées de province " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;
13° " Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ;
15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;
16° " Directeur du commerce et des prix " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;
17° (Abrogé) ;
18° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " , au lieu de : " archives départementales " ;
19° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;
20° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire RIDET ”, au lieu de : “ SIRET ˮ.
Jurisprudence appliquant l'article R201 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 décembre 1997, 186918, inédit au recueil Lebon
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R . 201 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements des tribunaux administratifs…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 décembre 1997, 186917, mentionné aux tables du recueil Lebon
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R . 201 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements des tribunaux administratifs…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 10 février 1994, 93PA00833, inédit au recueil Lebon
pour répondre ; enfin qu'il n'était pas obligatoire dans ces conditions en application des dispositions de l'article R . 201 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que son…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.