Article 22 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Polynésie française, il y a lieu de faire application des articles R. 202, R. 205 et R. 213-3 du code électoral.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 17
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R205
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R213-2
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R213-2
- Cite Code électoral art. R205
- Cite Code électoral art. R213-2
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R205
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.