Article R176-4-6 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification :
1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ;
2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R. 176-4-2 ou ne comportant pas les mentions requises par le même article ;
3° Auxquelles le justificatif prévu à l'article R. 176-4-3 n'a pas été joint ;
4° Pour lesquelles le bureau de vote centralisateur n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.
Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas ouvertes et sont détruites en présence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui en dresse procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article R176-4-6 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
Selon l'article R . 176 - 4 - 6 du même code, « Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification : - (…) 2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R. 176-4-2 (…) - Ces enveloppes sont contresignées…
- A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
CORDERY ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil…
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Alain OUELHADJ
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement…
Textes liés
- Crée Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. L66 art. L66
- Cite Code électoral - art. R176-4-1 (V) art. R176-4-1
- Cite Code électoral - art. R176-4-2 art. R176-4-2
- Cite Code électoral - art. R176-4-3 art. R176-4-3
- Cite Code électoral - art. R176-4-4 (V) art. R176-4-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. L66
- Cite Code électoral art. R176-4-4
- Cite Code électoral art. L66
- Cite Code électoral art. R176-4-2
- Cite Code électoral art. R176-4-1
- Cite Code électoral art. R176-4-2
- Cite Code électoral art. R176-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.