Article R176-4-5 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
Les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
A l'échéance du délai prévu à l'article R. 176-4-2, ces documents sont remis avec le registre prévu à l'article R. 176-4-4 au bureau centralisateur de la circonscription consulaire.
Après avoir vérifié l'identité des électeurs au moyen des justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 et s'être assurés qu'ils n'ont pas déjà pris part au vote par voie électronique, les membres du bureau centralisateur signalent sur la liste d'émargement le vote de chaque électeur ayant pris part au scrutin par correspondance sous pli fermé.
A l'issue de ces opérations, les enveloppes d'identification, demeurées fermées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les listes d'émargement lui sont également remises pour être transmises aux bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3.
Textes liés
- Crée Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. R176-1-3 art. R176-1-3
- Cite Code électoral - art. R176-4-2 art. R176-4-2
- Cite Code électoral - art. R176-4-3 art. R176-4-3
- Cite Code électoral - art. R176-4-4 art. R176-4-4
- Cite Code électoral - art. R176-4-7 (V) art. R176-4-7
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. R176-4-4
- Cite Code électoral art. R176-4-7
- Cite Code électoral art. R176-1-3
- Cite Code électoral art. R176-4-2
- Cite Code électoral art. R176-4-2
- Cite Code électoral art. R176-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.