Article R176-4-2 du Code électoral
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 12 mars 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à douze heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à douze heures (heure légale locale).
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.