Article R176-4-7 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
A l'heure d'ouverture du scrutin prévue à l'article R. 176-1-2, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire remet les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 176-4-5 aux membres du bureau de vote centralisateur. Ces derniers procèdent à l'ouverture des enveloppes d'identification et déposent les enveloppes électorales, pour l'ensemble de la circonscription consulaire, dans l'urne du vote par correspondance sous pli fermé.
A l'issue du scrutin, les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 176-4-5, jusqu'à expiration des délais mentionnés à l'article R. 179-1.
Textes liés
- Crée Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. R*179-1 art. R*179-1
- Cite Code électoral - art. R176-1-2 art. R176-1-2
- Cite Code électoral - art. R176-4-3 art. R176-4-3
- Cite Code électoral - art. R176-4-5 art. R176-4-5
- Cite Code électoral - art. R177-4 (V) art. R177-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. R179-1
- Cite Code électoral art. R179-1
- Cite Code électoral art. R*179-1
- Cite Code électoral art. R179-1
- Cite Code électoral art. R176-4-5
- Cite Code électoral art. R177-4
- Cite Code électoral art. R176-1-2
- Cite Code électoral art. R179-1
- Cite Code électoral art. R179-1
- Cite Code électoral art. R176-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.