Article R176-4-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 mars 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).
Jurisprudence appliquant l'article R176-4-2 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
En cinquième lieu, l'article R . 176 - 4 - 2 du code électoral dispose : « L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.