Article R176-4-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10.
Jurisprudence appliquant l'article R176-4-3 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 176 - 4 - 3 du code électoral , « Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur…
Textes liés
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 - art. 11 (V) art. 11
- Crée Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. R176-1-10 art. R176-1-10
- Cite Code électoral - art. R176-4-1 (V) art. R176-4-1
- Cite Code électoral - art. R176-4-5 (V) art. R176-4-5
- Cite Code électoral - art. R176-4-6 (V) art. R176-4-6
- Cite Code électoral - art. R176-4-7 (V) art. R176-4-7
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. art. 11
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. R176-4-5
- Cite Code électoral art. R176-4-6
- Cite Code électoral art. R176-4-7
- Cite Code électoral art. R176-1-10
- Cite Code électoral art. R176-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.