Article R176-4-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des articles R. 176-4-2, R. 176-4-3 et R. 176-4-6 et invitant l'électeur à s'assurer que les circonstances locales ne risquent pas de faire obstacle à l'acheminement dans les temps de son vote par correspondance sous pli fermé.
Ce matériel est adressé aux électeurs qui en ont fait la demande conjointement aux circulaires et aux bulletins de vote expédiés en application de l'article R. 34.
Jurisprudence appliquant l'article R176-4-1 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
En troisième lieu, le requérant soutient que la notice d'information jointe au matériel de vote par correspondance en application de l'article R . 176 - 4 - 1 du code électoral n'avertissait pas les électeurs, en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. R176-4-6
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R176-4-2
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R176-4-2
- Cite Code électoral art. R176-4-3
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.