Article R176-4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 mars 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection.
L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R176-4 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
Il résulte en premier lieu de l'instruction que, parmi les électeurs de la circonscription qui avaient demandé, dans les conditions fixées à l'article R . 176 - 4 du code électoral , à recevoir le matériel de vote leur…
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2011, 354204, Inédit au recueil Lebon
R . 176 - 4 du code électoral , est manifestement contraire aux dispositions de l'article L. 330-2 du code électoral ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 357390
R . 176 - 4 , introduit dans le code électoral par le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection des députés par les Français établis hors de France ; 2°) d'ordonner à l'administration de faire en sorte…
- Conseil d'État, , 16/04/2012, 358437, Inédit au recueil Lebon
R . 176 - 4 introduit dans le code électoral par le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection des députés par les Français établis hors de France ; ils soutiennent que la condition d'urgence est…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 01/02/2012, 354075, Inédit au recueil Lebon
R . 176 - 4 dans le code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître…
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Alain OUELHADJ
En second lieu, aux termes de l’article R . 176 - 4 -4 du code électoral : « Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote tient un registre du vote par correspondance sous…
- A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement…
- A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
CORDERY ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2017-306 du 10 mars 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 13 août 2025 (V)
- Cite Code électoral - Sous-section 4 : Vote par correspondance électr... (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.