Article R176-3-10 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris).
Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 extraient et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les données relatives aux émargements et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique et de l'expert indépendant. Les supports ainsi créés sont conservés dans un lieu sécurisé au sein du ministère des affaires étrangères.
Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement. Pour l'ensemble des circonscriptions consulaires, les données relatives aux émargements sont inscrites sur un CD-ROM remis en main propre à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et reportées, au moyen d'une application informatique, sur les listes d'émargement des bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3. Les listes ainsi complétées se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la liste électorale mentionnée à l'article L. 62-1.
Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal du vote électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R176-3-10 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Considérant qu' aux termes de l' article L.O. 328 du code électoral : « Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l' élection des députés par les Français établis hors de…
- CADA, avis n° 20175552 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 176-3, R. 176-3-1, R. 176-3-3 à R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du même code [ électoral ] sont applicables ». … Enfin, l'article R176 - 3 -…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 mars 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2020-83 du 4 février 2020 (Ab)
- Cite Décret n°2021-231 du 26 février 2021 (V)
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-129 du 24 février 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-349 du 7 mai 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Code électoral - art. L62-1 art. L62-1
- Cite Code électoral - art. R176-1-3 art. R176-1-3
- Cite Code électoral - art. R176-3 art. R176-3
- Cite Code électoral - art. R176-3-3 (V) art. R176-3-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique art. 5
- Cite Code électoral art. L62-1
- Cite Code électoral art. L62-1
- Cite Code électoral art. R176-1-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.