Article R176-3-9 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ou à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus à l'article R. 176-3-7, exprime et valide son vote. Si l'électeur s'est identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe, il valide son vote au moyen d'un code de confirmation qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3.
Tant que son vote par voie électronique n'a pas été enregistré, l'électeur conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance sous pli fermé, dans les conditions prévues à la présente section.
L'enregistrement du vote le rend définitif et empêche toute modification. Le vote est protégé en confidentialité et en intégrité. Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée.
L'enregistrement du vote de l'électeur donne lieu à l'affichage d'un récépissé électronique sur le système de vote lui permettant de vérifier, en ligne, la prise en compte de son vote.
Une confirmation de l'émargement de l'électeur lui est communiquée par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R176-3-9 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI
Enfin, en vertu de l’article R . 176 - 3 - 9 du code électoral , « pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus…
- A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre
Enfin, en vertu de l’article R . 176 - 3 - 9 du code électoral , « pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus…
- A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yaël LERER
électoral . … Elle fait ainsi valoir que, sur les 390 messages téléphoniques contenant les mots de passe prévus par l’article R . 176 - 3 - 9 du code électoral et envoyés en vue du second tour aux électeurs inscrits…
- A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX
BA inéligible pour une durée de trois ans en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral . Dès lors, inéligible à la date du premier tour de scrutin, M. BA ne pouvait pas participer en tant que candidat à ce…
- Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2316683
Enfin, en vertu de l'article R . 176 - 3 - 9 du code électoral , " pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus…
- Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2316688
Enfin, en vertu de l'article R . 176 - 3 - 9 du code électoral , " pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus…
- A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. François ASSELINEAU et autre
électoral . 4. … Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R . 176 - 3 - 9 du code électoral , « pour voter par voie électronique, l’électeur, après s’être connecté au système de vote et identifié à l’aide de…
- A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le code de justice…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 4 mars 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2026-349 du 7 mai 2026 - art. 4 art. 4
- Cite Code électoral - art. R176-3 art. R176-3
- Cite Code électoral - art. R176-3-7 art. R176-3-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L102 art. L102
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique art. 4
- Cite Code électoral art. R176-3-7
- Cite Code électoral art. R176-3-7
- Cite Code électoral art. R176-3-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3-7
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.