Article R176-2-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration
Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 15
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.