Article R176-2-4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration
Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
En outre, pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 16
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R76
- Cite Code électoral art. R*76
- Cite Code électoral art. R*76
- Cite Code électoral art. R*78
- Cite Code électoral art. R78
- Cite Code électoral art. R80
- Cite Code électoral art. R*80
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R78
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R76
- Cite Code électoral art. R78
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R78
- Cite Code électoral art. R176-2-3
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R76
- Cite Code électoral art. R78
- Cite Code électoral art. R176-2-3
- Cite Code électoral art. R176-2-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.