Article R176-1-4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne
Pour l'application de l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.
Jurisprudence appliquant l'article R176-1-4 du Code électoral
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/06/2022, 464200, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 176 - 1 - 4 de ce…
- Conseil d'État, 1er juin 2022, n° 464200
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 176 - 1 - 4 de ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.