Article R176-1-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne
Chaque bureau de vote est composé :
1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ;
2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son représentant ;
3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.
Jurisprudence appliquant l'article R176-1-3 du Code électoral
- Conseil d'État, 4 novembre 2026, n° 516536
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 04/11/2026, 516536, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 453430
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/12/2021, 453430, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice…
- CADA, avis n° 20175552 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 176-3, R. 176-3-1, R. 176-3-3 à R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du même code [ électoral ] sont applicables ». … Pour chaque circonscription…
Textes liés
- Crée Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. R176-1-12 (V) art. R176-1-12
- Cite Code électoral - art. R176-1-13 (V) art. R176-1-13
- Cite Code électoral - art. R176-3-10 (V) art. R176-3-10
- Cite Code électoral - art. R176-4-5 (V) art. R176-4-5
- Cite Code électoral - art. R177-4 (V) art. R177-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. R176-3-10
- Cite Code électoral art. R176-4-5
- Cite Code électoral art. R177-4
- Cite Code électoral art. R176-1-13
- Cite Code électoral art. R176-3-10
- Cite Code électoral art. R176-3-10
- Cite Code électoral art. R176-3-10
- Cite Code électoral art. R176-1-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.