Article R176-1-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heures légales locales).
Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.
Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).
Jurisprudence appliquant l'article R176-1-2 du Code électoral
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/06/2017, 411368, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral , notamment son article R . 176 - 1 - 2 ; - le décret du 12 janvier 2017 authentifiant la population des Français établis hors de France au…
Textes liés
- Crée Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-558 du 25 avril 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2013-307 du 12 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2023-104 du 17 février 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-803 du 11 août 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code électoral - art. R176-4-7 (V) art. R176-4-7
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale art. 4
- Cite Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France) art. 2
- Cite Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale art. 4
- Cite Décret n° 2023-104 du 17 février 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) art. 4
- Cite Décret n° 2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France) art. 4
- Cite Code électoral art. R176-4-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.