Article R176-1-5 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne
Pour l'application des articles R. 46 et R. 55, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
En outre :
1° La notification prévue au premier alinéa de l'article R. 46 est faite par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale) ;
2° Pour l'application de l'article R. 55, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. art. 12
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. art. 12
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. R55
- Cite Code électoral art. R55
- Cite Code électoral art. R55
- Cite Code électoral art. R55
- Cite Code électoral art. R46
- Cite Code électoral art. R46
- Cite Code électoral art. L330-6
- Cite Code électoral art. L330-6
- Cite Code électoral art. L330-6
- Cite Code électoral art. R46
- Cite Code électoral art. L330-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.