Article R173-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature
Pour l'application de l'article R. 99 :
1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ;
2° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ” ;
3° L'attestation d'inscription prévue au deuxième alinéa est délivrée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui tient la liste électorale consulaire, par le ministre des affaires étrangères ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen art. 5
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.