Article 5 du Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R173-2, Art. R176-1-8
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Cité ou modifié par
- Modifie Code électoral art. R173-2
- Modifie Code électoral art. R176-1-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.