Article R173-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature
Pour l'application de l'article R. 98 :
1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ;
2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement général des votes.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. L330-14
- Cite Code électoral art. L330-14
- Cite Code électoral art. R*98
- Cite Code électoral art. R*98
- Cite Code électoral art. R*98
- Cite Code électoral art. R98
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.