Article R173 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 à R. 102 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Jurisprudence appliquant l'article R173 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 octobre 1986, 70633, inédit au recueil Lebon
n'a pas eu d'incidence sur le sens de ce jugement et n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci a été signée…
- A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS
Aux termes de l'article L. 154 du code électoral , les candidats à l'élection législative sont tenus de faire une déclaration de candidature. … S'agissant de l'élection des députés par les Français établis hors de…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mai 1986, 70522, inédit au recueil Lebon
Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R . 173 du code des tribunaux administratifs : "La minute du jugement est…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 70232, inédit au recueil Lebon
électoral , alors qu'en vertu de l'article 116 du même code le délai imparti à M. … X... pour faire appel était d'un mois, cette erreur est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant en second…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°92-773 du 6 août 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2000-835 du 31 août 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - Section 2 : Déclaration de candidature (V)
- Cite Code électoral - art. R*98 art. R*98
- Cite Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.