Article 2 du Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum
Version en vigueur depuis le 6 octobre 1988 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 et n° 88-945 du 5 octobre 1988 précités, il est fait application de l'article R. 173 du code électoral.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.