Article 3 du Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les dispositions des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 et n° 88-945 du 5 octobre 1988 précités sont applicables à Mayotte compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 1977 modifié susvisé (Dispositions abrogées par l'article 13 du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002. Références remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre V du code électoral).
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du Code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte. art. 2
- Cite Décret n°77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du Code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte. art. 2
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.