Article R173-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature
Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R173-3 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS
Aux termes de l'article L. 154 du code électoral , les candidats à l'élection législative sont tenus de faire une déclaration de candidature. … S'agissant de l'élection des députés par les Français établis hors de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.