Aller au contenu
En vigueur

Article R173-3 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature

Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur.

Jurisprudence appliquant l'article R173-3 du Code électoral

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.