Article R173-4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature
Pour l'application de l'article R. 101, la liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel.
Cette publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième mardi précédant la date du scrutin.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite LEGITEXT000049735600
- Cite LEGITEXT000049781613
- Cite LEGITEXT000052228267
- Cite LEGITEXT000052228164
- Cite Code électoral art. R*101
- Cite Code électoral art. R*101
- Cite Code électoral art. R*101
- Cite Code électoral art. R101
- Cite Code électoral art. R101
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.