Article R157 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande
Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée :
1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;
2° De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral ;
3° De mettre en place, dans les départements où a lieu un second tour de scrutin et si au moins un candidat ou une liste n'a pas déposé de bulletins de vote avant l'ouverture du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits.
Les dispositions de l'article R. 155 et du présent article relatives aux bulletins de vote ne sont pas applicables dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.
Jurisprudence appliquant l'article R157 du Code électoral
- Sénat, Finistère
Considérant qu'aux termes de l'article R . 157 du code électoral : "Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée .., d) de mettre en place au…
- Sénat, Oise
Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R . 157 du code électoral : "Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée: ...d) de…
- Guyane
R . 157 du code électoral , la commission de propagande est chargée « de mettre en place, dans les départements où a lieu un second tour de scrutin et si au moins un candidat ou une liste n'a pas déposé de bulletins de…
- Sénat, Réunion
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant, en…
- Sénat, Meurthe-et-Moselle
Considérant qu'aux termes de l'article R . 157 du code électoral : "II est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée : ... d) de mettre en place…
- Sénat, Pyrénées-Atlantiques
Considérant qu'aux termes de l'article R . 157 du code électoral : «II est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée : ... d) de mettre en place…
- A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier…
- Sénat, Haute-Corse
Considérant que manque en fait le grief tiré de ce que l'urne n'aurait pas été transparente comme l'exige le premier alinéa de l'article L. 63 du code électoral ; 5. … Considérant que l'article R . 157 du code…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 51 art. 51
- Cite Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. R*155 art. R*155
- Cite Code électoral - art. R159 (V) art. R159
- Cite Code électoral - art. R160 (V) art. R160
- Cite Code électoral - art. R161 (V) art. R161
- Cite Code électoral - art. R277 (V) art. R277
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 51
- Cite Code électoral art. R155
- Cite Code électoral art. R155
- Cite Code électoral art. R*155
- Cite Code électoral art. R155
- Cite Code électoral art. R155
- Cite Code électoral art. R155
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.