Article R158 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande
Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
- un fonctionnaire désigné par préfet ;
- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.
Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 52 art. 52
- Cite Code électoral - art. D288 (Ab) art. D288
- Cite Code électoral - art. D314 (Ab) art. D314
- Cite Code électoral - art. D330 (Ab) art. D330
- Cite Code électoral - art. D346 (Ab) art. D346
- Cite Code électoral - art. R*179-2 (Ab) art. R*179-2
- Cite Code électoral - art. R176-3 (Ab) art. R176-3
- Cite Code électoral - art. R287 (VT) art. R287
- Cite Code électoral - art. R306 (VD) art. R306
- Cite Code électoral - art. R321 (VD) art. R321
- Cite Code électoral - art. R336 (VD) art. R336
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.