Article R*157 du Code électoral
Version en vigueur du 30 mars 1976 au 22 mai 1997 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée :
a) de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux;
b) de fournir les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et de faire préparer leur libellé;
c) d'adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du collège électoral du département, titulaires ou suppléants, sous une même enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats;
d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission;
e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 7 JORF 30 mars 1976
- Cite Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. R159 (V) art. R159
- Cite Code électoral - art. R160 (V) art. R160
- Cite Code électoral - art. R161 (V) art. R161
- Cite Code électoral - art. R277 (V) art. R277
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer art. 13
- Cite LEGITEXT000054487644
- Cite Code électoral art. R159
- Cite Code électoral art. R159
- Cite Code électoral art. R*159
- Cite Code électoral art. R*159
- Cite Code électoral art. R160
- Cite Code électoral art. R160
- Cite Code électoral art. R*161
- Cite Code électoral art. R161
- Cite Code électoral art. R277
- Cite Code électoral art. R277
- Cite Code électoral art. R159
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.